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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 38
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Texte complet
38. Pour la préparation d’un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d’argent et leur distribution, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 38; D. 1734-2023, a. 27.
38. Pour la préparation d’un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d’argent et leur distribution, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
D. 1096-2015, a. 38.
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